Domaines d’intervention

Une facture impayée est d’abord un problème de trésorerie. La question utile n’est pas de savoir si vous avez raison, mais par quelle voie vous serez payé le plus vite, et si le débiteur sera encore solvable à l’arrivée. Injonction de payer, référé provision ou assignation au fond : le choix se détermine sur les pièces, et l’exécution s’anticipe dès le départ.

• Factures et marchés impayés
• Créance contestée sur la qualité de la prestation
• Débiteur en difficulté ou insolvable
• Exécution d’un jugement resté lettre morte
• Mesures conservatoires en urgence
• Défense contre une demande en paiement

Une résiliation à effet immédiat, ou une baisse brutale des commandes, ne se règle pas seulement en lisant le contrat. Le code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie même en l’absence d’écrit, et répare l’absence de préavis suffisant plutôt que la rupture elle-même. Ces actions relèvent de juridictions désignées par décret, Marseille pour notre région, l’appel étant porté devant la cour d’appel de Paris.

• Résiliation sans préavis ou à préavis dérisoire
• Baisse brutale des commandes sans rupture formelle
• Inexécution justifiant la résolution du contrat
• Défense contre une demande de dommages-intérêts
• Mise en jeu d’une clause résolutoire ou pénale

Un fichier clients qui part avec un ancien salarié, une offre reprise à l’identique, un dénigrement auprès de vos propres clients. La faute est souvent évidente pour vous et invisible pour un tribunal : ce contentieux se gagne sur la preuve. Elle se constitue avant l’assignation, au besoin par une mesure d’instruction ordonnée par le juge sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

• Débauchage de salariés et détournement de clientèle
• Violation d’une clause de non-concurrence
• Dénigrement et atteinte à la réputation commerciale
• Copie d’un site, d’un catalogue ou d’une offre
• Référé pour faire cesser le trouble en urgence

L’adversaire est ici l’associé, et la société continue de fonctionner pendant toute la durée du litige. La priorité est donc de débloquer la gouvernance, puis d’organiser une sortie à un prix défendable. Les outils disponibles dépendent entièrement de la forme sociale et de ce que prévoient les statuts, lus en premier.

• Blocage en assemblée et gouvernance paralysée
• Abus de majorité ou de minorité
• Révocation de dirigeant contestée
• Désaccord sur la valeur des parts ou actions
• Exécution d’un pacte d’associés

Marchandises non conformes, retards qui désorganisent votre production, déréférencement soudain, conditions renégociées sous la contrainte. L’issue dépend surtout de la rapidité de la réaction, les délais contractuels étant souvent très courts, et de la qualification retenue, la non-conformité et le vice caché n’ouvrant ni les mêmes délais ni la même réparation.

• Non-conformité et vices cachés
• Retards de livraison et désorganisation
• Déréférencement et rupture de contrat de distribution
• Clauses déséquilibrées imposées en cours de relation
• Expertise judiciaire technique

Le bail commercial porte l’emplacement du fonds, et un contentieux mal engagé peut coûter le fonds lui-même. Le cabinet intervient pour le preneur comme pour le bailleur, en demande comme en défense. La matière se caractérise par un formalisme strict et des délais courts : la quasi-totalité des actions se prescrivent par deux ans (article L. 145-60 du code de commerce).

• Loyers impayés et clause résolutoire
• Congé, refus de renouvellement, indemnité d’éviction
• Fixation et déplafonnement du loyer de renouvellement
• Répartition des charges et des travaux
• Déspécialisation, cession du bail, sous-location
• Requalification d’un bail dérogatoire

Les enchères sont portées par ministère d’avocat, inscrit au barreau du ressort du tribunal où la vente a lieu. Le cabinet enchérit pour le compte d’acquéreurs devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, jamais pour le créancier poursuivant. Ces ventes ignorent la condition suspensive de prêt et le délai de rétractation, et la garantie des vices cachés en est écartée : l’essentiel du travail se situe avant l’audience.

L’acquisition est ensuite suivie jusqu’à son terme. Après l’audience viennent le délai de surenchère, la consignation du prix et le paiement des frais, la publication du jugement d’adjudication au service de la publicité foncière, puis l’entrée dans les lieux. Lorsque le bien est occupé, celle-ci passe parfois par une procédure d’expulsion, conduite par le cabinet.

• Étude du cahier des conditions de vente
• Pouvoir à fin d’enchérir et constitution de la garantie
• Budget complet et plafond d’enchère
• Représentation à l’audience des ventes
• Surenchère et incidents d’adjudication
• Consignation du prix et paiement des frais
• Publication du jugement d’adjudication
• Prise de possession du bien

Devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la représentation par avocat est le plus souvent obligatoire. Un confrère qui ne peut pas y postuler lui-même, ou qui souhaite un correspondant sur place, confie alors cette représentation à un avocat d’Aix-en-Provence (article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Le cabinet assure cette postulation. Le confrère conserve la conduite du dossier et la rédaction des écritures. Le cabinet se constitue, transmet les actes par la plateforme électronique des avocats, suit le calendrier de procédure et rend compte de chaque audience.

• Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence
• Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence
• Cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Constitution, y compris en lieu et place d’un confrère
• Audiences de mise en état
• Compte rendu après chaque échéance