Mentions légales

Raphaël Escondeur est avocat inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence, et exerce sous le titre d’avocat délivré en France.

L’exercice de la profession est régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, et par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat adopté par le Conseil national des barreaux.

L’autorité de contrôle est l’Ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence. L’avocat est soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Contestation d’honoraires. Toute contestation portant sur le montant ou le recouvrement des honoraires relève de la compétence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau d’Aix-en-Provence, saisi par réclamation dans les conditions prévues aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Médiation de la consommation. Le client qui a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation peut, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. mediateur-consommation-avocat.fr. Ce dispositif ne s’applique pas aux litiges opposant l’avocat à un client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Ce site ne comporte aucun formulaire et ne collecte par lui-même aucune donnée. Les seules données traitées sont celles que vous choisissez de communiquer en écrivant à l’adresse électronique indiquée ou en appelant le cabinet.

Finalité

Répondre à votre demande et, si nous convenons de travailler ensemble, ouvrir et suivre votre dossier.

Base légale

Votre démarche spontanée, qui vaut consentement au traitement de votre demande, puis l’exécution du contrat une fois la convention d’honoraires signée.

Destinataire

Raphaël Escondeur seul. Aucune cession, aucune location, aucune transmission à des fins commerciales.

Conservation

Trois ans à compter du dernier contact si la demande n’aboutit pas. Si un dossier est ouvert, les durées de conservation propres aux dossiers d’avocat s’appliquent.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exerçables à re@escondeur-avocat.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Le contenu de votre message est en outre couvert par le secret professionnel de l’avocat, y compris si le dossier n’est pas confié au cabinet.

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